Les règles d'accès et d'utilisation de Streamiku, et les conditions des abonnements et crédits. Service édité par STREAMLINE.
Le service Streamiku (le « Service ») est édité par STREAMLINE, [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète], n° de TVA intracommunautaire [FR…] (ci‑après l'« Éditeur », « STREAMLINE » ou « nous »). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
Dans les présentes :
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les conditions de souscription et de paiement des Offres. Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, gratuite ou payante.
Le Service s'adresse principalement à des professionnels. Lorsqu'une disposition diffère selon que l'Utilisateur est un professionnel ou un consommateur au sens du Code de la consommation, cette différence est indiquée.
Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat de l'Utilisateur, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur.
L'utilisation du Service et/ou la souscription d'une Offre emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Pour une souscription payante, l'acceptation est matérialisée par une case à cocher ou une confirmation explicite au moment du paiement.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'accès au Service ou de la commande. Une version à jour est accessible en permanence depuis le centre de confiance.
Streamiku est un outil d'aide à la décision financière. À partir du fichier comptable de l'Utilisateur, il permet notamment :
Le Service constitue une aide à l'analyse et à la décision. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal, juridique, financier ou en investissement au sens réglementaire, ni une mission d'expertise comptable, de commissariat aux comptes ou de conseil en investissements financiers. Les résultats produits ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel compétent.
L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou ajuster les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les caractéristiques essentielles d'une Offre en cours.
Une partie des fonctionnalités est accessible sans compte. D'autres nécessitent la création d'un Compte (adresse e‑mail, et le cas échéant nom, rôle et cabinet de rattachement). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée via son Compte. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé, l'Utilisateur en informe sans délai l'Éditeur.
Pour les comptes rattachés à un cabinet ou à une organisation, l'administrateur désigné gère les accès, les rôles et la facturation de ses membres et se porte fort du respect des présentes Conditions par ceux‑ci.
L'accès au Service requiert un navigateur web récent et une connexion internet. Le Service utilise des technologies modernes (notamment l'exécution locale dans le navigateur) qui peuvent ne pas être disponibles sur des environnements obsolètes.
Le Service est commercialisé selon plusieurs modalités, cumulables, dont le détail et les tarifs en vigueur sont présentés dans l'application au moment de la souscription :
Solde & consommation. Le solde de crédits et l'historique de consommation sont consultables dans l'application. La consommation est décomptée au déclenchement de l'action. Sauf indication contraire propre à une Offre :
L'Éditeur peut faire évoluer le barème de consommation des crédits ; toute évolution significative est portée à la connaissance des Utilisateurs et n'affecte pas le prix déjà payé d'un solde acquis.
Les prix sont indiqués dans l'application, en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable et toute autre taxe sont ajoutées au taux en vigueur au moment de la facturation. Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors de France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.
Des conditions tarifaires particulières (remise liée à la taille, tarif préférentiel, offre négociée) peuvent s'appliquer ; elles sont alors affichées avant la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La commande est validée lorsque l'Utilisateur confirme son Offre et procède au paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe au moyen d'une page de paiement sécurisée. STREAMLINE ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ; celles‑ci sont traitées directement par Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour les abonnements, l'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent du montant correspondant à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.
En cas de défaut, de refus ou de rejet de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes restant dues. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi (40 €).
Les abonnements se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance depuis son espace de gestion ou son portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à compter du renouvellement suivant. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier avant cette prise d'effet.
Le Service propose une version de démonstration reposant sur des données fictives, accessible sans engagement et destinée à présenter les fonctionnalités. Dans ce mode, aucune souscription n'est possible et aucun paiement n'est déclenché. Toute offre d'essai gratuit éventuelle est régie par les conditions affichées lors de son activation (durée, périmètre, bascule éventuelle vers une offre payante).
Utilisateurs professionnels. Les Offres étant souscrites pour les besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve de l'exception légale bénéficiant aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de leur activité principale.
Consommateurs. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à se justifier. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service (contenu numérique et/ou prestation de services), le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée et reconnaît que l'exécution commence avant la fin du délai, conformément aux articles L221‑28 du Code de la consommation. La demande d'exécution immédiate est recueillie au moment de la commande.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment de :
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il fournit et de l'usage qu'il fait des résultats. Il lui appartient de vérifier les analyses au regard de sa situation réelle et, le cas échéant, de recourir à un professionnel.
Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, sa marque, ses logos, ses contenus et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de STREAMLINE ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
STREAMLINE concède à l'Utilisateur, pour la durée de son utilisation, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous‑licenciable du Service, limité à ses besoins propres et au périmètre de l'Offre souscrite.
Contenu Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données, fichiers et livrables. Il concède à l'Éditeur la licence strictement technique nécessaire à la fourniture du Service (par ex. afficher, calculer, mettre en forme, transmettre un lien de partage à sa demande). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et ne l'exploite pas à d'autres fins. Le traitement des données est précisé à l'article 14 et dans la politique de confidentialité.
Principe « local‑first ». Vos fichiers comptables (FEC) et le détail de vos analyses sont traités localement, dans votre navigateur. Ils ne sont ni transmis ni hébergés sur les serveurs de l'Éditeur. Vous restez maître de l'endroit où vous enregistrez vos sauvegardes (dossier local, espace synchronisé de votre choix).
Intelligence artificielle. Lorsque vous déclenchez une analyse assistée par IA, seuls des indicateurs agrégés et anonymes sont transmis au(x) prestataire(s) d'IA, à l'exclusion de votre fichier comptable et de tout identifiant de votre entreprise. Le fonctionnement est détaillé sur la page L'IA & vos données.
Partage chiffré. Lorsque vous partagez une analyse par lien, son contenu est chiffré côté navigateur ; la clé de déchiffrement est contenue dans le lien que vous transmettez et n'est pas connue de l'Éditeur. Voir l'article 15.
Données personnelles. Le traitement des données personnelles (compte, facturation, journaux techniques) est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les paiements et les données bancaires sont gérés par Stripe.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service. Aucune solution ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'Utilisateur met également en œuvre les mesures appropriées de son côté (mises à jour, gestion de ses accès, sauvegardes).
Les fonctions de partage (lien chiffré, parcours, place de marché de cessions) permettent à l'Utilisateur de diffuser, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses analyses. L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à cette diffusion et reste seul responsable des contenus qu'il publie et des destinataires auxquels il transmet ses liens.
L'Utilisateur peut révoquer un lien, en suspendre l'accès ou en limiter la durée depuis l'application. L'Éditeur peut suspendre ou retirer un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance. Les contenus publiés sur une place de marché peuvent comporter des informations volontairement anonymisées par l'Utilisateur ; l'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.
L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne et, lorsque c'est possible, d'en informer les Utilisateurs. Certaines fonctionnalités reposant sur des services tiers (paiement, IA, hébergement des fonctions de partage), leur disponibilité peut dépendre de ces tiers.
Le support est assuré par voie électronique à l'adresse indiquée à l'article 25, selon les modalités et délais propres à l'Offre souscrite. Toute garantie de niveau de service (SLA) particulière doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique.
Le Service est une aide à la décision fondée sur les données fournies par l'Utilisateur et sur des hypothèses ; les analyses, prévisions, valorisations et contenus générés par IA sont fournis à titre indicatif, ne garantissent aucun résultat et peuvent comporter des approximations. L'Utilisateur reste seul juge des décisions qu'il prend.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison :
En tout état de cause et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des [douze (12)] mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et résilier son abonnement depuis son espace de gestion ou son portail de facturation, avec effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Les sommes déjà payées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative ou geste commercial.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet sous un délai raisonnable lorsque la nature du manquement le permet.
La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès aux fonctionnalités concernées. Les données conservées localement par l'Utilisateur restent en sa possession ; les éventuelles données détenues par l'Éditeur sont traitées conformément à l'article 19 et à la politique de confidentialité.
Le Service étant conçu en « local‑first », l'Utilisateur dispose en permanence de ses données: il peut enregistrer ses dossiers et sauvegardes sur son propre support et exporter ses livrables (rapports, fichiers). À ce titre, aucune migration de données depuis les serveurs de l'Éditeur n'est nécessaire pour récupérer le contenu financier de l'Utilisateur.
Les contenus que l'Utilisateur a volontairement publiés via les fonctions de partage peuvent être supprimés par lui depuis l'application. À la clôture du Compte, les données de compte sont traitées (conservation puis suppression) selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'utilisation du Service, et à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes.
Sauf opposition écrite de l'Utilisateur, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo de l'organisation de l'Utilisateur à titre de simple référence commerciale. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par écrit.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment catastrophe, incident majeur de réseau ou d'hébergement, défaillance d'un fournisseur essentiel, acte d'autorité). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement ; si celui‑ci se prolonge au‑delà d'une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions du Service, légales ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation ou de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, l'Utilisateur en est informé ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation, l'Utilisateur conservant la faculté de résilier s'il n'accepte pas les nouvelles Conditions.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse, en s'adressant au contact indiqué à l'article 25.
Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Consommateurs. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige: [nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les règles de compétence légales protectrices du consommateur demeurent applicables.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, à une commande ou au Service: contact@streamline-b2b.fr. Les coordonnées postales complètes figurent dans les mentions légales.